Mentions Légales,
CGU
& Politique de Confidentialité

 

Informations générales sur notre cabinet : 

Nous sommes intermédiaires en assurance immatriculé à lʼORIAS et exerçons sous le statut de courtier. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site de lʼORIAS : www.orias.fr. 

Rémunération 

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le courtier est rémunéré par une commission versée par chaque compagnie d’assurance qui l’autorise à commercialiser le ou les produits d’assurance proposés au client, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter des frais de gestion lorsqu’une ou plusieurs délégations sont confiées par l’assureur. De surcroît, des frais et/ou des honoraires, dont le montant réel aura été communiqué au client préalablement à la signature du ou des contrats d’assurance, peuvent également être facturés.

En cas de réclamation 

En cas de réclamation, vous pouvez écrire au service Réclamations du Cabinet : reclamation@sherlock-assurances.com ou à lʼadresse du siège social du Cabinet, qui traitera votre réclamation et/ou la transmettra au service réclamation de lʼassureur. En cas dʼabsence de réponse dans les 60 jours, ou de réponse non satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez demander lʼintervention du Médiateur. IMPORTANT – Le Médiateur ne se déclarera compétent que si toutes les voies de recours internes ont été épuisées. Vous pouvez également contacter lʼAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris. 

Coordonnées du service réclamations de notre médiateur : Le Médiateur de lʼAssurance La Médiation de lʼAssurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 

Autorité de contrôle 

Conformément au Code des assurances, votre courtier est soumis au contrôle de lʼAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR - 4 Place de Budapest, CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09. 

Information 

Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement les notices dʼinformations de votre contrat dʼassurance. Ces documents constituent le cadre juridique contractuel exprimant vos droits et obligations et celles de lʼassureur. 

Droit de renonciation 

Dans le cadre dʼun système de commercialisation à distance, lʼassuré dispose en application à lʼarticle L.L112-2 du Code des Assurances, dʼun délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat à distance (qui correspond à la date dʼémission du certificat dʼadhésion). Pour faire valoir votre droit à renonciation, veuillez adresser votre demande à notre cabinet : 20 passage de la luciline 76007 Rouen Vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-après : « Je soussigné(e) M........................................ (Nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion à la convention d'assurance ...................................... que jʼavais souscrite le ........................................par lʼintermédiaire du cabinet…........Fait à ……… le ……….… signature ……… ». 

Liens financiers avec une entreprise d'assurance

- Le courtier détient-il une participation directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital dʼune entreprise dʼassurance ? ☑ NON ☐ OUI 

 - Une entreprise dʼassurance, ou une entreprise mère dʼune entreprise dʼassurance, détient-elle une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital du courtier ? ☑ NON ☐ OUI 

Informations relatives au règlement général sur la protection des données personnelles (R.G.P.D) 

Les données à caractère personnel recueillies feront lʼobjet dʼun traitement automatisé par le Courtier et lʼAssureur. Elles sont destinées au Courtier notamment pour la souscription, la gestion et lʼexécution de votre contrat dʼassurance et à lʼAssureur pour la gestion de vos sinistres, en leur qualité de co-responsables de traitement. Ces données peuvent être transmises aux partenaires du Courtier à des fins de prospection et gestion commerciales. Nous tenons à votre disposition et sur votre demande le détail de nos procédures visant à protéger et garantir vos informations personnelles. La réalisation de mesures précontractuelles prises à votre demande et l'exécution du contrat constituent la base du traitement de vos données par le Courtier et lʼAssureur, co-responsables de traitement. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l'assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales), soit 5 ans. Lors de la collecte des données pour votre contrat d'assurance, certaines questions sont obligatoires et sont signalées par un marquage visuel approprié, généralement un astérisque. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, dʼopposition pour motifs légitimes, de portabilité, dʼorganiser les conditions de conservation et de communication de vos données à caractère personnel après votre décès, et d'effacement et de limitation des données vous concernant en contactant le délégué à la protection des données compétent. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez dans un premier temps contacter le délégué nommé à la protection des données personnelles (D.P.O) de votre courtier conseil : SHERLOCK ASSURANCES 20 passage de la luciline 76007 Rouen E-mail : contact@sherlock-assurances.com Téléphone : 0278089359 En l'absence de satisfaction relative au traitement de votre réclamation, vous pouvez dans un second temps, effectuer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 SHERLOCK ASSURANCES 20 Passage de la luciline 76007 Rouen - tél : 02 78 08 93 59 - Email : contact@sherlock-assurances.com RCS 910 060 128 Rouen - N° ORIAS 22001969 PARIS Cedex 07. Droit d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est la liste dʼopposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut sʼinscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il nʼa pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour plus dʼinformation sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Conditions générales d'utilisation

Les informations sont collectées par Sherlock Assurances et sont indispensables au traitement de votre demande de devis.

En soumettant ces informations, vous autorisez Sherlock Assurances à vous contacter par téléphone pour vous conseiller et vous proposer leurs devis, en lien avec votre demande.

Sherlock Assurances pouvant traiter votre demande est un intermédiaires d’assurance.

Droit d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition, que vous pouvez exercer en vous adressant à Sherlock Assurances , CP 76007 20 PASSAGE DE LA LUCILINE CS 40641 76007 ROUEN CEDEX ou par email à contact@sherlock-assurances.com

Droit d’opposition au démarchage

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel gérée par Opposetel : https://conso.bloctel.fr/.

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